Saisie-attribution des créances

Contestations

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 62Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 63Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 169Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 170Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 171Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 172Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-10-22
• Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-07-23
• Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-29
• Arrêt n° 039/2015, Pourvoi n° 092/2007/PC du 22/10/2007, Affaire : COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 056/2015, Pourvoi n° 083/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ 1) Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL, 2) ATEX COMODITIES.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n°142/CIV, Société Afrique Construction SARL contre MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres.
  Cour d'Appel du Centre 2012-03-16
• Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Ordonnance n°54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA contre Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-12-15
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n°240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger.
  Cour d'Appel du Centre 2011-05-06
• Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2011-03-10
• Arrêt n° 104/CIV, ESSINDI Jean Bosco contre La Société UNION BANK OF CAMEROON.
  Cour d'Appel du Centre 2011-02-25
• Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2010-11-10
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
• Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-18
• Arrêt n° 008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. C/ Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-04
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2005-07-15
• Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2004-07-30
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral
• Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)
  Tribunal de Première Instance de Port-Gentil

Ce qu’en écrit la doctrine

• Samuel MIKOBI BOPE Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
  Lire chez l’éditeur