Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 1 › Chapter 3

ARTICLE 172

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-29
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n°240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger. Cour d'Appel du Centre 2011-05-06
• Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2011-03-10
• Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA. Cour d'Appel de Pointe-Noire 2004-07-30

Sommaire

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