Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution.
Lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l'acte est signifié à l'établissement émetteur.
L'acte de signification contient, à peine de nullité :
1) l'indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s'il s'agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ;
2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4) l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5) la reproduction littérale des articles 38, 156, 169 à 172 du présent acte uniforme.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 66
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
article 157 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023