Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 55

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Décisions interprétant cette disposition

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance n°90/CED, monsieur PETNGA Thierry contre NGASSA KOUYNOU Joseph. Cour d'Appel du Centre 2011-03-25
• Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. Cour d'Appel du Centre 2011-03-25

Commentée par

• Samuel MIKOBI BOPE Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
  Lire chez l’éditeur
• Samuel MIKOBI BOPE Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
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  Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
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Sommaire

• ARTICLE 54
• ARTICLE 55
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• ARTICLE 57
• ARTICLE 58
• ARTICLE 59
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• ARTICLE 61