Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l:exécution des
jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous
les renseignements énoncés en l'art. 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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