L'acte de décès sera dressé par l'officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur
la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les
renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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