Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de
l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,
pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus pal' les
règlements de police.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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