Lorsque la femme exerce une profession séparée de celle de son mari, les biens acquis par
l'exercice de son activité professionnelle sont, sous tous les régimes, réservés à son administration et à
sa jouissance pendant la durée du mariage.
Elle a sur les biens qui lui sont ainsi réservés les droits de disposition que la femme séparée de
biens par contrat possède sur ses biens personnels.
L'origine et la consistance des biens réservés sont établis à l'égard des tiers et du mari par les
modes de preuve de droit commun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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