Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 221

En application de l'art. précédent, la femme peut, sur sa seule signature, faire ouvrir, par représentation de son mari, un compte courant spécial pour y déposer ou en retirer les fonds qu'il laisse entre ses mains. L'ouverture de ce compte doit être notifiée par le dépositaire au mari et la balance n'en peut être rendue débitrice qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier. Si le mari n'a pu être touché par la notification, le dépositaire peut exiger que la femme soit habi- litée conformément à l'art. 219.
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article 221 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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