Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2202

Aujourd'hui
Les conservateurs sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à 1.000 francs pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
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article 2202 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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