Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2201

Aujourd'hui
Tons les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et parafés à chaque page par première et dernière, par ·l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.
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article 2201 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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