Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2199

Aujourd'hui
Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire, assisté de deux témoins.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 211

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article 2199 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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