Ils sont responsables du préjudice rés1ultant :
1° De l'omission, sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux;
2° Du défaut de mention, dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas,
que l'erreur ne provint de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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