Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18 › Chapter 6

ARTICLE 2191

L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque payement.
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article 2191 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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