Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le
créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du
consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
226
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 209
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.