Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18 › Chapter 6

ARTICLE 2187

En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire. Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faite porter.
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article 2187 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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