A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes
prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou
déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque,
en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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