La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne
purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la
chose vendue : il les transmet IOUS l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont fi était
chargé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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