Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens; et il
en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur
lequel la vente de l'immeuble est poursuivie clans les formes prescrites pour les expropriations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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