Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2170

Aujourd'hui
Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre: Du cautionnement; pendant cette discussion, il est sursis il la vente de l'héritage hypothéqué.
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article 2170 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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