Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer
à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles
hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la
discussion préalable selon la forme réglée au titre: Du cautionnement; pendant cette discussion, il est
sursis il la vente de l'héritage hypothéqué.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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