Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque
créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après
commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la· dette
exigible ou de délaisser l'héritage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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