Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2167

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
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Sommaire

article 2167 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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