Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2162

Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines, lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.
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article 2162 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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