Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2161

Aujourd'hui
Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d’en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue,' seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'art. 2159. La disposition du présent art. ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 207

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 2161 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte