La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être
fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou
soldé, ou lorsque les, droits de privilège ou l'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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