Les inscriptions sont rayées du consent~ment des parties intéressées et ayant capacité à
cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 206
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.