Les actions auxquelles les, inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront
intentées devant lé tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles
élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront
fait élection de domicile.
CHAP. V De la radiation et réduction des inscriptions
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 206
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.