Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou
cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à
la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 206
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.