Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2152

Aujourd'hui
Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
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article 2152 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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