Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au
conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de
l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier
timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent :
1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa prof ession, s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour
222
lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau;
2° Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profe ssion, s'il en a une connue, ou une désignation
individuelle ou spéciale telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas
l'individu grevé d'hypothèque;
3° La date et la nature du titre;
4° Le montant du capital des créances exprimées dan s le titre ou évaluées par l'inscrivant, pour les
rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette
évaluation est ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de
l'exigibilité;
5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou
son hypothèque.
Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judi-
ciaires à défaut de convention, une seule inscription, pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles
compris dans l'arrondissement du bureau.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 205
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.