Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement
duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si
elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés
nuls.
Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux
que depuis l'ouverture, et dans le Cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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