Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2140

Aujourd'hui
Lorsque, dans le, contrat de mariage, les parties majeures seront contenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales. Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription.
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