Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2137

Aujourd'hui
Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions.
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article 2137 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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