ARTICLE 2133

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Les hypothèques dans l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés 217 1. Saisie immobilière : Incident de procédure. Il résulte des dispositions des articles 408 et 409 du Code de procédure civile et commerciale que la décision rendue par le tribunal sur un incident de procédure en matière de saisie immobilière est, dans tous les cas, en dernier ressort, donc insusceptible d’appel. CS, Arrêt n° 34 du 11 Mai 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5858. 2. Saisie immobilière : a) Commande-ment servi postérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simpli-fiées de recouvrement et des voies d’exécution-application des art. 395 et 400 du code de procédure civile - non ; b) Pouvoir aux fins de saisie immobilière-obligation de sa significa- tion autonome au saisi-non. Reproduction dudit pouvoir dans le commandement signifié-violation de l’article 254 de l’acte uniforme-non : TGI-Dla, jugement civil n°15 du 04 octobre 2001. Aff. Ccei-bank c/ Abdoul Hady. Par Teppi Kolloko Fidèle, avocat, juridis pér. n°51, p. 47 3. Saisie immobilière -action engagée à l'encontre d'une société commerciale-commandement servi à un tiers pour transmission, les portes de ladite société étant fermées- voies de recours exercées par les responsables de ladite société-nullité dudit commandement pour violation de l'art 254- non : TGI-Douala-Jugement civil 283 du 1 er février 2001. Aff: Dames veuves Djoumessi née Tsatedem Monique Félicité et autres C/ Ccei Bank. Par Teppi Kolloko Fidèle, avocat, juridis pér. n°51, p.48 4. Saisie immobilière -fixation de la date de l'audience éventuelle- non respect du délai minimum de 30 jours entre la date de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et celle de l'audience éventuelle- sanction-déchéance et non nullité de la procédure. TGI - Wouri Jugement civil n°14 du 04 octobre 2001. Aff: BI CEC C/ Bibout Josué. Par Teppi Kolloko Fidèle, avocat, juridis pér. n°51, p.48 5. Saisie immobilière – incidents -compétence du juge des référés statuant en matière d'exécution-non- compétence exclusive du tribunal de grande instance-oui. 1)- Président TPI Nkongsamba - ordonnance N°18/Ref du 8 février 2000. Aff: Veuve et enfants Ndeffo C/ SRC-Maître Difack Joseph et autre ; 2)- Président TPI Nkongsamba - ordonnance n°40/Ref du 13 septembre 2000. Aff: Sociét é Agricole et industrielle de Penja (SAIP) C/ CCEI-Bank. Par Teppi Kolloko Fidèle, avocat, juridis pér. n°51, p. 48 6. Propriété immobilière – saisie – vente – publicité au domicile du débiteur – transformation des actes en procès verbal de recherches infructueuses – dénaturation des faits et des pièces soumises à l’examen des juges du fond – cassation ? oui. Par Jacqueline Kom, chargé de cours université de Ydé II, Juridis Pér. n°56, p.62 7. Pourvoi : Saisie immobilière - Surenchère - Article 711 du Code de Procédure civile. (Art. 411 du Code de Procédure civile et commerciale camerounais. Société civile dont le capital est inférieur au montant des enchères ... Application - Sanction - Cassation. CS arrêt du 2 juin 1977. Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14, p.2 50 8. Saisie immobilière. Vente forcée des immeubles. Aux termes de l’article 2213 du code civil, l’adjudication d’un immeuble objet d’une saisie ne peut être faite qu’après la liquidation de la créance. CS arrêt n°17/cc du 5 dé c. 1985. Rapport du conseiller D. Nzogang. Revue cam. de droit Série 2 n°30, p.270. 9. Saisie immobilière : Incident de procédure. Il résulte des dispositions des articles 408 et 409 du Code de procédure civile et commerciale que la décision rendue par le tribunal sur un incident de procédure en matière de saisie immobilière est, dans tous les cas, en dernier ressort, donc insusceptible d’appel. CS, Arrêt n°34 du 11 Mai 1978, Bul. des arrêts n°39, p.5858. 10. Saisie immobilière : L’adjudicataire a le droit à la délivrance de l’immeuble adjugé. Il peut en vertu de la formule exécutoire dont le jugement d’adjudication est assorti, faire expulser le saisi. CS, Arr. n° 19 du 1 er Décembre 1970, bull. des arrêts n°23, p. 2840. 11. Saisie immobilière – incident de procédure. Arrêt du 11 mai 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°39, p.5858 12. Sûretés – hypothèque – mainlevée. TPI Ydé Ordonnance de référé n°69/D du 26 Octobre 2000. Aff. CHIDIACK Rodolphe c/ Conservateur des Domaines du Centre à Yaoundé, Liquidation de la Société Z. Revue Cam. du Droit des Affaires p.201 CHAP. I GENERALITES