L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est
consentie, est certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle
pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il
sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et
que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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