Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2128

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
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article 2128 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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