Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2126

Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugements.
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article 2126 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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