Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2125

Aujourd'hui
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
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article 2125 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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