Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2118

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendan t le temps de sa durée.
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article 2118 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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