Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2117 — L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure des actes et des contrats.
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article 2117 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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