ARTICLE 2117 — L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions, et de la forme extérieure
des actes et des contrats.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 199
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.