Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux
qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.