Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
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Sommaire

article 199 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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