Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
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article 196 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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