Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte
de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre Des actes de
l'état civil.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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