Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 194

Aujourd'hui
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre Des actes de l'état civil.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 24

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Cité par

Renvoie à

Sommaire

article 194 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte