Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5

ARTICLE 179

Aujourd'hui
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques Des oppositions
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article 179 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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