Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution Il commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
1.
Article 1716 du code civil : Non application. Sanction.
Cassation. CS, Arrêt n° 29 du 06 Avril 1978, Bulletin des arrêts n° 39, p. 5846.
2.
Article 1716 du code civil : Non application. Sanction.
Cassation. CS, Arrêt n° 29 du 06 Avril 1978, Bulletin des arrêts n° 39, p. 584
3.
Bail – le prix du bail est un élément essentiel du contrat dont l’absence est nécessairement sanctionnée par la nullité. Article 1716 du code civil. Arrêt n°29 du 6 avril
1978. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°39 ,
p.5846.
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article 1716 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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