A la fin du bail ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel.
Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première
estimation; l'excèdent se partage.
S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste
et les parties se font raison de la perte.
SECT. III Du cheptel à moitié.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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