Le preneur est tenu de deux obligations principales :
10 D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le
bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
20 De payer Je prix du bail aux termes convenus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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